Peut-on retirer de l’argent sur le compte bancaire d’un défunt ? Ce que dit la loi en 2026
Après le décès d’un proche, de nombreuses questions se posent concernant ses comptes bancaires. Le conjoint peut-il encore utiliser la carte bancaire ? Une procuration reste-t-elle valable ? Peut-on retirer de l’argent pour régler les frais d’obsèques ?
Ces interrogations sont fréquentes et les réponses ne sont pas toujours connues. Pourtant, la réglementation bancaire est très encadrée afin de protéger les héritiers et d’assurer le bon déroulement de la succession.
Dans ce guide, découvrez ce qu’il est possible de faire, les démarches à effectuer auprès de la banque et les règles à connaître concernant les comptes bancaires après un décès.
Que devient le compte bancaire après un décès ?
Dès qu’elle est informée du décès de son client, la banque met en œuvre plusieurs mesures destinées à protéger les avoirs du défunt et à préparer le règlement de la succession.
En principe, les comptes individuels sont bloqués afin d’empêcher toute opération non autorisée. Les prélèvements et virements sont examinés selon leur nature, tandis que les héritiers ou le notaire prennent progressivement le relais pour le règlement de la succession.
La banque demandera généralement une copie de l’acte de décès avant d’engager les formalités nécessaires.
La banque est-elle automatiquement informée du décès ?
Non. Dans la plupart des situations, ce sont les proches, le notaire ou toute personne chargée de la succession qui doivent informer l’établissement bancaire.
Il est recommandé d’effectuer cette démarche rapidement afin :
- D’éviter des opérations bancaires après le décès.
- De sécuriser les avoirs du défunt.
- De préparer le règlement de la succession.
- De faciliter les démarches des héritiers.
Plus la banque est informée tôt, plus les formalités pourront être engagées rapidement.
Tous les comptes sont-ils bloqués ?
Le traitement dépend du type de compte détenu par le défunt.
Le compte individuel
Le compte ouvert au seul nom du défunt est généralement bloqué dès que la banque a connaissance du décès. Les héritiers ne peuvent pas effectuer librement des retraits ou utiliser les moyens de paiement du défunt.
Le compte joint
Le fonctionnement d’un compte joint est différent. Sauf opposition d’un héritier ou disposition particulière, le cotitulaire survivant peut généralement continuer à utiliser le compte.
Toutefois, les sommes appartenant au défunt devront être prises en compte lors du règlement de la succession.
La carte bancaire et les moyens de paiement peuvent-ils encore être utilisés ?
Non. Après le décès, les cartes bancaires, chéquiers et autres moyens de paiement rattachés au compte personnel du défunt ne doivent plus être utilisés.
Continuer à effectuer des paiements ou des retraits après le décès peut entraîner des difficultés lors de la succession et, dans certains cas, l’obligation de rembourser les sommes utilisées.
Il est donc préférable de signaler rapidement le décès à la banque et d’attendre les instructions du notaire ou de l’établissement bancaire avant toute opération.
Pourquoi consulter un notaire rapidement ?
Lorsque la succession comprend des comptes bancaires, un bien immobilier ou un patrimoine important, le notaire joue un rôle essentiel pour sécuriser les opérations et répartir les avoirs entre les héritiers.
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Peut-on retirer de l’argent sur le compte d’un défunt ?
En règle générale, non. Une fois le décès porté à la connaissance de la banque, les héritiers, le conjoint ou les proches ne peuvent plus retirer librement de l’argent sur le compte individuel du défunt.
Même si vous disposez de la carte bancaire, du code confidentiel ou des identifiants de banque en ligne, il est fortement déconseillé d’effectuer des retraits ou des virements. Ces opérations pourraient être contestées lors du règlement de la succession.
La procuration bancaire est-elle encore valable après un décès ?
Non. Une procuration bancaire prend automatiquement fin au décès de son titulaire.
Ainsi, la personne qui disposait d’une procuration ne peut plus :
- Retirer de l’argent.
- Effectuer un virement.
- Émettre un chèque.
- Utiliser les services de banque en ligne au nom du défunt.
Cette règle protège les intérêts de l’ensemble des héritiers et garantit que les opérations liées à la succession seront réalisées dans le respect de la loi.
Comment payer les frais d’obsèques ?
La loi prévoit que les frais d’obsèques peuvent, sous certaines conditions, être réglés directement à partir des comptes du défunt.
Sur présentation de la facture des pompes funèbres, la banque peut procéder au paiement des frais funéraires dans la limite du plafond fixé par la réglementation en vigueur, sous réserve que le compte soit suffisamment approvisionné.
Si les fonds disponibles sont insuffisants ou si la situation est particulière, les héritiers devront avancer les frais avant d’être éventuellement remboursés dans le cadre de la succession.
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Quelles démarches effectuer auprès de la banque ?
Après un décès, plusieurs formalités doivent être réalisées auprès de l’établissement bancaire :
- Transmettre une copie de l’acte de décès.
- Informer la banque de l’identité des héritiers ou du notaire chargé de la succession.
- Demander la liste des comptes et produits détenus par le défunt.
- Identifier les prélèvements automatiques à interrompre ou à maintenir.
- Préparer le règlement des avoirs dans le cadre de la succession.
Plus ces démarches sont engagées rapidement, plus le traitement de la succession sera facilité.
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Prévenir la banque n’est qu’une des nombreuses formalités à accomplir après un décès. Il faut également informer les assurances, les caisses de retraite, les organismes sociaux, les fournisseurs d’énergie, les opérateurs de télécommunications, les services fiscaux et de nombreux autres interlocuteurs.
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Les erreurs à éviter après le décès d’un proche
Les jours qui suivent un décès sont souvent marqués par de nombreuses démarches administratives. Certaines erreurs, commises par méconnaissance de la réglementation, peuvent toutefois compliquer le règlement de la succession.
Voici les principales erreurs à éviter :
- Continuer à utiliser la carte bancaire du défunt après son décès.
- Effectuer un retrait d’argent alors que le compte est bloqué.
- Utiliser une procuration bancaire devenue automatiquement caduque.
- Attendre plusieurs semaines avant de prévenir la banque.
- Oublier d’informer les autres organismes (assurances, mutuelle, retraite, fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, impôts, etc.).
- Ne pas consulter un notaire lorsque la succession l’exige.
En cas de doute, il est toujours préférable de demander conseil à votre banque ou au notaire chargé de la succession avant d’effectuer une opération sur les comptes du défunt.
Questions fréquentes
Puis-je utiliser la carte bancaire de mon conjoint décédé ?
Non. Dès le décès, les moyens de paiement rattachés au compte personnel du défunt ne doivent plus être utilisés, même par le conjoint survivant.
La banque bloque-t-elle immédiatement le compte ?
Le blocage intervient lorsque la banque est informée du décès. Il est donc important de transmettre rapidement l’acte de décès afin que les formalités puissent être engagées.
Une procuration bancaire reste-t-elle valable ?
Non. Toutes les procurations prennent automatiquement fin au décès de leur titulaire.
Les frais d’obsèques peuvent-ils être réglés avec le compte du défunt ?
Oui. Sous certaines conditions et dans la limite du plafond fixé par la réglementation, la banque peut régler directement la facture des pompes funèbres à partir des fonds disponibles sur le compte du défunt.
En résumé
Le décès d’un proche entraîne le blocage du compte bancaire individuel dès que la banque en est informée. Les retraits d’argent, l’utilisation de la carte bancaire ou d’une procuration ne sont alors plus autorisés.
Parallèlement, de nombreuses autres démarches doivent être effectuées auprès des banques, assurances, caisses de retraite, mutuelles, fournisseurs d’énergie, opérateurs de télécommunications et administrations.
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